Sanctions administratives communales : assurer le vivre ensemble. Etat de la question et perspectives

Les sanctions administratives communales (SAC), on en parle beaucoup mais finalement qu’en sait-on concrètement ? L’Institut Emile Vandevelde vient d’éditer un document qui répondà touts les questions « Sanctions administratives communales : assurer le vivre ensemble. Etat de la question et perspectives »

Moyen d’action à la disposition des communes dans leur lutte contre les incivilités sources d’insécurité, l’application des sanctions administratives communales, les SAC, fait débat depuis la réforme de leur régime légal par la nouvelle loi du 24 juin 2013. Prévention, dissuasion ou simple répression administrative sans garantie des droits des citoyens ? La nouvelle loi a apporté des correctifs souhaités par beaucoup d’acteurs de terrain, mais de nombreuses questions et critiques ont aussi été émises : qu’en est-il du respect des droits et libertés fondamentales, notamment du droit de la défense ? L’application des sanctions administratives communales aux mineurs respecte elle l’approche protectionnelle de la loi de 1965 ? Les communes seront elles en mesure de financer les nouvelles mesures édictées ? Ne glisse-t-on pas vers un droit pénal municipal ? Cliquez ici pour prendre connaissance de ce document.